TVA

  • Comment fonctionne la taxe sur la valeur ajoutée ?
  • Quand doit-on s’assujettir à la TVA ?
  • Comment s’assujettir ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général frappant la consommation. Il est prélevé à toutes les phases de la production et de la distribution ainsi que sur l’importation de biens. Il ne touche que les consommateurs finaux des biens/services. Est considéré comme consommateur final toute personne physique ou morale non assujettie à la TVA (comme les particuliers par exemple).

Quels sont les taux de TVA ?

8% : pour la majorité des biens et services

2.5%: pour les produits comestibles, les boissons non alcoolisées, les médicaments, les journaux, livres

3.8%: pour les nuitées et petits-déjeuners facturés dans l’hôtellerie

Comment fonctionne la TVA ?

Exemple d’un bien facturé TTC CHF108.- => CHF 100.- représente la valeur du bien et CHF 8.- le montant de la taxe.
Au final l’acheteur paiera CHF 108.- et pourra, si il est assujetti, récupérer les CHF 8.- lors de son décompte TVA.
Le vendeur pour sa part encaisse CHF 108.- et reversera lors de son décompte TVA les CHF 8.- à l’administration fédérale de contribution (AFC).

Qui doit s’assujettir à la TVA et à quel moment ?

Toute personne physique ou morale qui exploite une entreprise en la forme commerciale est tenue de s’assujettir à la TVA. L’assujettissement peut être :

Obligatoire dès CHF 100’000.- de chiffre d’affaires annuel (annualisé prorata temporis. ex: une entreprise qui démarre au 1er septembre et qui génère jusqu’à la fin de l’année civile CHF 30’000.- de chiffre d’affaires est tenue de s’assujettir [calcul: (30’000 / 3 mois) x 12 mois = CHF 120’000.- de chiffre d’affaires annuel théorique.]

Volontaire même si l’entreprise ne réalise pas encore de chiffre d’affaires. Cet assujettissement permet de récupérer le montant de la TVA sur les prestations consommées. C’est particulièrement intéressant si vous devez ou avez réalisé des investissements importants.

Quel régime d’assujettissement choisir ?

Taux effectif à la “prestation convenue”(la comptabilisation de la TVA se fait au moment de la facture émise ou reçue). Le décompte se fait trimestriellement. Il s’agit du régime d’assujettissement par défaut.
Inconvénient : impact sur sa trésorerie au moment du décompte si de grosses factures émises concernant la période du décompte ne sont pas encore encaissées.

Taux effectif à la prestation reçue(comptabilisation de la TVA au moment de l’encaissement / décaissement). Le décompte se fait trimestriellement.
Avantage : pas d’impact négatif sur la gestion de la trésorerie au moment du décompte. Ce dernier est calculé uniquement sur les factures payées et encaissées effectivement.

Taux forfaitaire, l’administration fédérale des contributions (AFC) vous attribue un taux spécifique selon votre domaine d’activité (c’est une moyenne entre la TVA à récupérer et la TVA à payer) à appliquer sur le chiffre d’affaires cumulé de la période de votre décompte, qui est semestriel.
Avantage : cette méthode simplifie la gestion comptable de la TVA.
Inconvénient : cette façon de faire peut s’avérer moins avantageuse en cas de période de forts investissements car elle ne permet pas de récupérer la totalité de la TVA payée.

Exemple : Taux forfaire 4.8%, chiffre d’affaires concerné brut soumis à la TVA CHF 240’000.-, charges semestrielles concernées brutes soumises à la TVA CHF 160’000.-, taux TVA 8.0%, taux forfaitaire 4.8%
– calcul du montant de la TVA à payer selon le taux effectif, (CHF 240’000 x 8%) – (CHF 160’000 x 8%) = CHF 6’400.-
– calcul du montant de la TVA à payer selon le taux forfaitaire, (CHF 240’000 x 4.8%) = 11’520.-b/br> Dans le cas présent la solution du taux effectif s’avère la plus avantageuse

Comment s’assujettir ?

Vous devez vous annoncer spontanément (dans les 30 jours selon les conditions obligatoires ou si volontairement) auprès de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) à Berne. http://www.estv.admin.ch/index.html?lang=fr

Quand peut-on facturer la TVA ?

Seules les entreprises ayant obtenu un numéro de TVA suite à leur demande d’assujettissement sont habilitées à facturer, à retenir et à récupérer la TVA sur les prestations facturées ou consommées.

Dispositions particulières ?

Certains domaines d’activités, prestations ne peuvent être assujettis à la TVA (hors champs TVA). C’est le cas notamment des prestations de soins ou de la location immobilière. En cas de doute concernant votre activité, n’hésitez pas à vous adresser à l’AFC ou à votre fiduciaire. Ils seront en mesure de vous répondre.

Ce qu’il faut retenir

L’assujettissement à la TVA peut être obligatoire ou volontaire.

L’assujettissement volontaire peut être utile.