Relation contractuelle avec le client (CGV et autres formes de contrats)

  • Qu’est-ce que des conditions générales de vente ?
  • Quelle est la différence entre un contrat de mandat et d’entreprise ?
  • Si je reçois un mandat, suis-je tenu à un résultat déterminé ?

Conditions générales de vente (CGV)

Les CGV réunissent tous les paramètres légaux de la vente. Elles font partie intégrante du contrat de vente qui lie l’acheteur et le vendeur. Elles doivent être mises à disposition du client qui doit les approuver.
Il est déconseillé de “copier / coller” des CGV existantes, vous risquez en effet de perdre les spécificités de votre domaine. Il est recommandé d’établir ce document avec l’aide d’un avocat spécialisé qui sera à même de vous conseiller en fonction de votre situation et de votre domaine d’activité.
Cela vous coûtera un peu d’argent mais peut vous en faire économiser beaucoup en réduisant fortement le risque de litige.

Que contiennent des CGV ?

Les CGV contiennent notamment des clauses sur la garantie, les conditions de paiement, la responsabilité du vendeur et de l’acheteur, les conditions de livraison, de retour ainsi que, dans certains cas, la protection des données.
A noter que des conditions abusives ou inappropriées sont contraires à la loi et que les clauses comportant plus de risques pour le consommateur doivent être clairement mises en évidence.
Des CGV bien rédigées et adaptées à votre activité et situation limitent fortement les risques de malentendus et de conflit commercial.

Contrat d’entreprise (CO art. 363 ss)

Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le client, par exemple) s’engage à lui payer. Il implique une obligation de résultat.
Exemple : vous engagez un prestataire pour créer une formation sur l’entrepreunariat. Ce dernier à l’obligation de fournir le contenu et support de cours selon votre demande, peu importe le temps qu’il va y passer. On peut également prendre l’exemple de la construction d’une maison, où le prestataire s’engage, pour un prix donné, à effectivement construire la maison.

Contrat de mandat (CO art. 394 ss)

Le contrat de mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige, dans les termes de la convention, à gérer ou rendre le service pour lequel il s’est engagé. Contrairement au contrat d’entreprise, il n’y pas d’obligation de résultat mais une obligation de moyens, ce qui est fondamentalement différent.
Exemple : le formateur qui anime une formation sans pouvoir garantir que ses élèves réussiront leur examen. Un avocat engagé pour défendre son client doit tout faire pour le défendre mais ne peut pas garantir l’issue du procès. Le médecin doit également tout mettre en oeuvre pour soigner son patient mais n’a pas l’obligation de le guérir.

Ce qu’il faut retenir

Vos conditions générales de vente ne doivent pas être copiées et collées : chaque domaine a ses spécificités.

Un spécialiste peut vous aider à rédiger vos contrats et ainsi limiter vos risques légaux.

Un contrat d’entreprise n’implique pas le même résultat qu’un contrat de mandat.

Les outils à votre disposition

Le Code des Obligations, consultable ici :

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html