Création de l’entreprise : procédures administratives

  • Quelle est la marche à suivre pour créer concrètement ma raison individuelle ?
  • Comment constituer une Sàrl ou une SA ?

Quelles sont les démarches concrètes obligatoires pour créer une société ou pour s’inscrire en tant qu’indépendant ?

Pour créer une société de personnes

Raison individuelle

– Affiliation à une caisse de compensation AVS

Et c’est tout ! Officiellement, votre seule obligation concrète afin d’émettre votre première facture est d’être inscrit dans une caisse de compensation AVS en tant qu’indépendant. Dès que la caisse vous octroie ce statut, vous êtes libre d’exercer.
Avant de vous fournir votre statut, la caisse va vous demander la preuve que votre activité est commerciale : elle va vous demander 3 factures ou promesses de mandat de 3 clients différents.
En effet, une caisse ne pourra vous fournir le statut d’indépendant que si vous avez plusieurs clients différents. Si vous n’avez qu’un seul client, la caisse vous considérera alors comme un employé de ce client plutôt que comme indépendant.

– Dès que votre chiffre d’affaires dépasse CHF 100’000.- par année, l’inscription au Registre du commerce de votre canton est obligatoire, ainsi que celle de vous inscrire à la TVA. En dessous, l’inscription est possible sur une base volontaire.

A noter :
– Certaines activités sont soumises à autoristation. Il convient donc de vérifier si l’activité que vous souhaitez entreprendre fait partie soit des activités, soit des professions réglementées (médecin, guide de montagne, etc), et si elle fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable. En cas de doute, renseignez-vous auprès de l’Office de la police cantonale du commerce.
– En tant qu’indépendant, ne sous-estimez pas l’importance de certaines assurances (voir les fiches spécifiques).

Société en nom collectif

– Une inscription au Registre du commerce suffit et est obligatoire.

D’autres démarches, notamment pour s’inscrire à diverses assurances, sont ensuite à envisager.

Pour créer une Sàrl ou une SA

Rédaction des statuts de l’entreprise (soit les normes juridiques de base de votre entreprise, son « acte de naissance »). Ces statuts sont souvent rédigés par des avocats ou des notaires. A vous de les adapter à vos propres besoins.

Consignation du capital social : vous devez ouvrir un compte de consignation dans un établissement bancaire et y déposer le montant de votre capital (minimum CHF 20’000.- pour une Sàrl, et CHF 100’000.- pour une SA, qui peut être libéré à raison de 50%, soit CHF 50’000.- minimum)

Assemblée constitutive : une fois ces préparatifs accomplis, vous devez convoquer tous les associés, et leur faire signer le procès-verbal de l’assemblée, devant notaire. C’est donc un acte authentique.

Inscription au Registre du commerce : le notaire envoie ensuite tous les documents au registre du commerce pour l’inscription de la société.

Dès que l’inscription est faite, votre société existe officiellement, et le montant du compte de consignation est transféré sur le compte de la société qui peut en user librement.

Ensuite, et avant l’engagement du premier employé, la société doit s’affilier à une caisse AVS et conclure toutes les assurances obligatoires.

Combien ça coûte ?

Pour une SA ou Sàrl, il faut compter, selon les cantons et tout compris, entre CHF 1’500 et 5’000.-
Pour une raison individuelle : l’inscription à une caisse de compensation est gratuite.

Pour des compléments plus précis, référez-vous aux sites ci-dessous qui vous fourniront des informations exhaustives, notamment la brochure « Créer votre entreprise » de la CVCI et la BCV.

Ce qu’il faut retenir

Le statut d’indépendant s’acquiert dès l’inscription à une caisse de compensation AVS.

Le passage devant notaire est obligatoire pour constituer une SA ou une Sàrl.

N’hésitez pas à demander de l’aide à des spécialistes.