Choix de la forme juridique : raison individuelle (RI), Sàrl, SA

  • Quels sont les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques ?
  • Comment choisir la bonne forme juridique pour mon projet ?

Définitions

SA : Société anonyme

Sàrl : Société à responsabilité limitée

RI : Raison individuelle

SNC : Société en nom collectif

Quelle forme juridique donner à mon projet ?

Ce choix important dépend de nombreux paramètres comme le nombre d’associés, le type d’activité et son développement potentiel, les capitaux à disposition, la liberté de décision souhaitée, les risques et la responsabilité, la fiscalité, etc.

En Suisse, les différentes formes juridiques sont définies dans le Code des obligations (CO) et votre choix doit impérativement se faire parmi les catégories prévues.
Les formes juridiques les plus utilisées sont la raison individuelle (RI – statut d’indépendant), la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (Sàrl) et la société anonyme (SA). D’autres formes juridiques prévues par le CO sont très peu utilisées en pratique et ne sont pas traitées ici.

On distingue deux types de sociétés :
La raison individuelle et la SNC sont des sociétés de personnes, elles n’ont donc pas de personnalité juridique. Il n’existe aucune séparation entre l’entrepreneur et l’entreprise. Le patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprise forme un tout.
La SA et la Sàrl sont des sociétés de capitaux dotées d’une personnalité juridique. Le patrimoine des sociétés de capitaux est complètement séparé de celui de l’entrepreneur.

Critères à prendre en compte pour faire son choix

Capital : les frais de fondation, le besoin de capital et le capital minimum imposé varient selon la forme juridique. Il convient notamment de considérer les besoins en capitaux pour l’année en cours ainsi que pour les 3 à 5 prochaines années.

Risque/responsabilité : en règle générale, plus le risque de l’entreprise ou de la contribution financière est grand, plus il est conseillé d’opter pour une société à responsabilité limitée.

Indépendance : selon la forme juridique, la marge de manœuvre est restreinte. Il s’agit donc de déterminer si l’entrepreneur souhaite travailler seul ou avec des partenaires et s’il préfère intégrer des investisseurs ou des partenaires à son activité.

Impôts : selon la forme de la société, les revenus et les actifs de l’entreprise et du propriétaire sont imposés séparément ou ensemble. On a tendance à moins imposer les revenus importants des sociétés de capitaux que des sociétés de personnes ou raisons individuelles.

Sécurité sociale : certaines assurances sociales sont obligatoires, facultatives ou inexistantes, selon la forme juridique. Ainsi, les propriétaires d’une raison individuelle ne sont pas assurés contre le chômage et l’adhésion à une caisse de pension (LPP) est facultative. Par contre, dans le cas des SA et des Sàrl, le directeur d’une entreprise est également considéré comme employé et compris dans l’assurance sociale (en revanche, son nom ne doit pas apparaître dans le Registre du commerce pour pouvoir prétendre à l’aide au chômage. Il doit donc radier son nom ou remettre ses parts pour bénéficier de l’assurance chômage).

Associés : il est plus simple de faire entrer des associés dans une SA que dans une Sàrl, puisque les actionnaires sont anonymes, alors qu’ils apparaissent dans le Registre du commerce pour une Sàrl. Aucun associé ne peut être intégré dans une RI.

Que choisir : société de personnes ou de capitaux ?

Les avantages (+) et inconvénients (-) des sociétés de personnes (RI ou SNC)

+ Formalités de fondation moins onéreuses.
+ Pas de capital minimum.
+ L’entrepreneur prend seul toute les décisions.
+ Structure très légère et flexible.
+ Une seule imposition : seul l’entrepreneur est imposé sur son bénéfice et sa fortune commerciale.

– Aucune barrière entre l’entrepreneur et son activité commerciale : l’entrepreneur est responsable personnellement et de façon illimitée pour les dettes de l’entreprise.
– Les fonds propres dépendent directement de la fortune de l’entrepreneur. Apports externes plus difficiles à gérer.
– Succession plus complexe à organiser

Les avantages (+) et inconvénients (-) des sociétés de capitaux (SA ou Sàrl)

+ La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au capital engagé dans la société.
+ En tant que salarié de son entreprise, l’entrepreneur cotise à l’assurance chômage et a donc droit à des prestations de chômage en cas de faillite.
+ Libre choix de la raison sociale.

– Procédure de création plus longue et plus onéreuse.
– Un apport minimum est obligatoire.
– Structure administrativement plus lourde (beaucoup d’obligations légales, comptables et administratives).
– Double imposition économique : imposition du bénéfice au niveau de la société et imposition des dividendes au niveau de l’entrepreneur.

Si vous optez pour une société de capitaux, que choisir : société anonyme ou société à responsabilité limitée ?
Si vous optez pour une société de capitaux, il faut encore choisir entre SA ou Sàrl. Votre choix doit se faire en fonction de l’analyse économique du projet et des spécificités relatives aux divers types de sociétés.

Les avantages (+) et inconvénients (-) de la Sàrl

+ La fondation de la société est plus simple et moins chère.
+ L’administration est sensiblement plus légère que pour la SA.

– Les parts sont moins facilement transférables.
– La loi ne garantit en général pas aux associés le droit de sortir librement de la société.

Les avantages (+) et inconvénients (-) de la SA

+ Il est plus facile d’intégrer de nouveaux investisseurs et des partenaires stratégiques.
+ Possibilité de faire entrer des associés de manière anonyme (pas d’apparition dans le registre du commerce).
+ Les actions sont négociables plus facilement.

– Capital minimum élevé (100’000 CHF).
– Formalités plus complexes et frais de fondation plus élevés.

Peut-on changer de forme juridique ?

Oui, il est assez facile de passer d’une Sàrl à une SA et d’une RI à une SNC ou à une Sàrl ou SA. Par contre, passer d’une société de capitaux à une société de personne n’est pas prévu.
Conseil : pour faire les choses correctement, faites-vous aider par une fiduciaire.

Sources : Portail PME de la Confédération, brochure BCV/CVCI “Créer votre entreprise”

Ce qu’il faut retenir

La forme juridique n’est pas la chose la plus importante d’un projet : c’est le contenant de votre activité.

Pour faire un bon choix, tenez bien compte de tous les aspects du projet, notamment votre protection, financière et sociale.

Le choix n’est pas gravé dans le marbre, il est possible de changer (sous certaines conditions).

Pour aller plus loin

Portail PME du SECO :

http://www.kmu.admin.ch/Guide “Créer votre entreprise” de la BCV et de la CVCI (p. 34 et suivantes)

https://www.bcv.ch/content/download/1588/15513/version/2/file/creer-votre-entreprise.pdf