Accord de confidentialité ou Non Disclosure Agreement (NDA)

  • Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ou NDA ?
  • Quelle différence entre un accord unilatéral et bilatéral ?
  • Quelles informations contiennent et ne contiennent pas un NDA ?

Un accord de confidentialité, souvent désigné sous son acronyme anglophone « NDA » pour Non-Disclosure Agreement, est un document contractuel engageant l’une des parties à tenir confidentielles certaines informations que l’autre partie sera amenée à lui communiquer.

Un NDA peut être :

unilatéral : une seule partie donne des informations et l’autre s’engage à ne pas les divulguer

bilatéral : les 2 parties s’engagent à ne pas diffuser certaines informations échangées

Cet accord vous permet de divulguer des informations secrètes à un partenaire tout en vous assurant qu’elles ne seront pas divulguées publiquement ou à un concurrent. Cet accord est notamment très important lorsque les informations échangées sont de l’ordre d’innovations importantes.

Les informations non protégées par un NDA

les informations qui sont déjà publiques

les informations qui étaient déjà en possession de l’autre partie avant l’accord

les informations dont on a accepté par écrit qu’elles soient rendues publiques

les informations dont la divulgation serait imposée par une loi ou une autorité officielle

L’importance d’un NDA

Il n’est pas nécessaire de faire signer un NDA avant de parler de votre idée. Au contraire, parler de votre idée c’est l’enrichir du point de vue d’un maximum de gens.
De plus, vous devez vous poser la question de savoir comment vous défendrez cet accord en cas de divulgation d’informations par l’autre partie. En effet, l’accord ne vous protège que selon la bonne foi de votre interlocuteur. Ce sera donc à vous d’engager les frais de justice, pouvant être assez élevés, pour prouver qu’il l’a violé.
En résumé, un NDA n’est indispendable que si des informations innovantes doivent être protégées.

Ce qu’il faut retenir

Un accord de confidentialité peut faire croire que vous vous méfiez de votre interlocuteur, n’en abusez pas.

La plupart du temps, vous pouvez parler de votre projet sans crainte !

Pour aller plus loin

Un article sur l’utilité d’un accord de confidentialité :

http://iframe.treuhaender.ch/GetAttachment.axd?attaName=a14_0341

Les outils à votre disposition

Exemple d’accord de confidentialité à télécharger :

http://tto.epfl.ch/NDAhttp://www.patentattorneys.ch/jahia/webdav/site/pts/shared/Documentation/Mod%C3%A8le-NDA_F_1.pdf